AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 19 – ADHESION A UN E.P.C.I.

Toute adhésion de la Communauté de Communes à un E.P.C.I. (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) n’est pas subordonnée à l’accord préalable des collectivités membres, dans les conditions prévues à l’article l. 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. La majorité simple du Conseil communautaire est suffisante.

ARTICLE 20 – MODALITE D’ADHESION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (Article L 5211-18 du CGCT)

Des communes autres que celles primitivement adhérentes peuvent être admises à faire partie de la Communauté de Communes avec le consentement du conseil communautaire sous réserve de l’absence d’opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres :
1 – soit à la demande des assemblées délibérantes des Communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l’accord du Conseil Communautaire,
2 – soit à l’initiative du Conseil Communautaire. La modification est alors subordonnée à l’accord de l’organe délibérant de la ou des Communes dont l’admission est envisagée.
3 – soit à l’initiative du représentant de l’Etat. La modification est alors subordonnée à l’accord du Conseil Communautaire et de l’organe délibérant de la ou des Communes dont l’admission est envisagée.

Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au Maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s’appliquent pour l’organe délibérant des communes dont l’admission est envisagée. Dans le cas visé aux 1° et 3°, le Conseil Communautaire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

La décision est prise par le représentant de l’Etat dans le département.

ARTICLE 21 – MODALITES DE RETRAIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (Articles L 5211-19 et L 5214-26)

Une commune peut se retirer de l’établissement public de coopération intercommunale sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine, dans les conditions prévues à l’article L 5211-25-1, avec le consentement de l’organe délibérant de l’établissement. A défaut d’accord entre l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette visée au 2° de l’article L 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés.

Le retrait ne peut intervenir si plus du tiers des conseils municipaux des communes membres s’y opposent. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au Maire de la commune pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le retrait n’est possible qu’à l’issue de la période d’unification des taux de taxe professionnelle.

La décision est prise par le ou les représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés.
Par dérogation à l’article L 5211-19, une commune peut être autorisée par le représentant de l’Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L 5211-45, à se retirer d’une Communauté de Communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le Conseil communautaire accepte la demande d’adhésion. L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de 2 mois.
Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L 5211-25-1.

ARTICLE 22 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

A – MODIFICATION RELATIVES AUX COMPETENCES (L 5211-17 du CGCT)

Les communes membres de la Communauté de Communes peuvent, à tout moment, transférer, en tout ou partie, à cette dernière, certaines de leurs compétences dont le transfert n’a pas été prévu par la décision institutive ainsi que les biens d’équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité suivantes :

  • soit les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté de Communes
  • soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population de la Communauté de Communes

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population concernée. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
La Communauté de Communes est substituée de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux collectivités qui la composent dans toutes les délibérations et tous leurs actes.

B – MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES A L’ORGANISATION

Le Conseil Communautaire délibère sur les modifications statutaires autres que celles prévues aux articles 19 – 20 – 21 et 22A des présents statuts et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant et à la dissolution de la Communauté de Communes.

A compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire au Maire de chacune des communes membres, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux dans les conditions de majorité qualifiée prévue à l’article 22 des présents statuts.
Le transfert des compétences est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

ARTICLE 23

Pour toute disposition non prévue par les présents statuts, il sera fait application des règles du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et aux Communautés de Communes.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant la création de la Communauté de Communes.

REPARTITION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

 COMMUNES  NB
 Arrans  1
 Asnières  1
 Athie  1
 Benoisey  1
 Buffon  1
 Champ d'Oiseau  1
 Courcelles  1
 Crépand  1
 Eringes  1
Etais 1
Fain les Mbd 1
Fain les Moutiers 1
Fontaine les Sèches 1
Fresnes 1
Lucenay le Duc 1
Marmagne 1
Montbard 24
Montigny Montfort 1
Moutiers St Jean 1
Nesle et Massoult 1
Nogent 1
Planay 1
Quincerot 1
Quincy le Vicomte 1
Rougemont 1
St Germain 1
Saint Rémy 3
Seigny 1
Senailly 1
Touillon 1
Verdonnet 1
Villaines les Prévôtes 1
Viserny 1
TOTAL 58