AMENAGEMENT ESPACE

 

1/ SYMPAMCO

La Communauté de Communes du Montbardois adhère au Syndicat Mixte du Pays Auxois Morvan Côte d’Orien (SYMPAMCO).
La représentativité de la Communauté de Communes est fixée par l’article 5 des statuts du Syndicat.
La participation financière demandée par le SYMPAMCO est assurée par la Communauté de Communes du Montbardois.

2/ Urbanisme

L’urbanisme relève dans sa totalité des compétences des Communes.
Toutefois, sur les périmètres des zones d’activité économique définies d’intérêt communautaire qui nécessiteraient des modifications de documents d’urbanisme (POS, PLU, carte communale), la Communauté de Communes prend à sa charge le coût de ces modifications.
Dans le cas où la modification des dits documents d’urbanisme porterait sur un périmètre plus vaste que celui des zones d’activité économique (ZAE) définies d’intérêt communautaire, la participation financière de la Communauté de Communes est limitée à la seule partie de la dépense concernant la (ou les) ZAE et calculée au prorata de la surface de la (ou des) parcelle(s) de la ZAE d’intérêt communautaire concernée ; la part restante étant prise en charge par la (les) commune(s) concernée(s). 

3/ Aire de grand passage des gens du voyage

La Communauté de Communes n’a pas en charge la compétence relative à l’aire de stationnement des gens du voyage qui reste celle des villes de plus de 5 000 habitants, comme le prévoit la législation en vigueur.
Seule l’aire de grand passage des gens du voyage reprise dans les directives du schéma départemental peut relever de la compétence de la Communauté de Communes. Considérant que cette aire de grand passage pourra être située à l’extérieur de notre périmètre communautaire, des réflexions pourront être menées en partenariat avec d’autres collectivités et/ou des communautés de communes voisines afin de se doter, dans notre région, d’un tel équipement. Les éventuelles participations financières seront assurées par la Communauté de Communes.

4/ Transports

  • Stade nautique de Montbard

L’organisation des transports entre le stade nautique de Montbard et les différentes classes relevant du cycle 3 (CM2, CM1 et CE2) de l’enseignement public et de l’enseignement privé est assurée par la Communauté de Communes du Montbardois sur l’ensemble de son périmètre. Cette prise en charge s’applique dans le cadre des activités scolaires dès lors que la structure est conforme aux normes édictées par l’Education Nationale et par Jeunesse et Sports.
Le coût de ces transports est pris en charge par la Communauté de Communes du Montbardois dans la limite de 12 séances par an pour les écoles du cycle 3 (CM2, CM1 et CE2).
Par dérogation, les classes uniques ou « multi-cycles » pourront profiter du transport afin de ne pas séparer les classes durant les séances de piscine.
Cette prise en charge ne s’applique qu’aux classes situées dans un rayon supérieur à 500 mètres autour du stade nautique de Montbard.
Les transports entre le stade nautique de Montbard et la CLIS située à Paul Langevin (Classe d’Intégration Scolaire) relevant de l’enseignement public, sont pris en charge financièrement par la Communauté de Communes conformément aux dispositions prévues par le règlement de l’Education Nationale.
Le coût des entrées au stade nautique de Montbard n’est pas pris en charge par la Communauté de Communes du Montbardois.
Les plannings des séances de piscine sont fournis par l’Inspection d’Académie ou par l’établissement d’enseignement privé.

  • Rencontres sportives des classes primaires

Les transports relatifs aux rencontres sportives des classes primaires de l’enseignement public sont pris en charge par la Communauté de Communes du Montbardois, dans la limite de 2 rencontres par an, et uniquement pour les rencontres se tenant dans le périmètre communautaire. Les plannings des rencontres sportives sont fournis par l’Inspection d’Académie.

  • Enseignement musical en milieu scolaire

Des besoins de fonctionnement et des besoins liés aux projets mis en place chaque année peuvent se faire jour.
La prise en charge financière des transports scolaires relatifs aux seules activités encadrées par les dumistes de l’enseignement musical en milieu scolaire des classes primaires de l’enseignement public est assurée par la Communauté de Communes du Montbardois, après examen puis approbation par le Conseil Communautaire d’un projet annuel proposé par les intervenants Dumistes à la Commission Habitat -Cadre de Vie - Environnement.

5/ Assainissement

  • Service Public d’Assainissement Non Collectif

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 prévoit entre autre que, dans le cadre de la gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), les collectivités territoriales exercent :

  • sur les ouvrages neufs è le contrôle de conception et de bonne exécution des équipements,
  • sur les ouvrages existants è les contrôles de diagnostic et de bon fonctionnement de ceux-ci.

La Communauté de Communes se substitue aux Communes membres pour assurer ces missions. La Communauté de Communes prend toutes délibérations, signe tout acte ou contrat en découlant.
Par délibération du Conseil Communautaire, la Communauté de Communes du Montbardois adopte les modalités (régie, prestataire de service, délégation de service public, opération pour compte de tiers) permettant d’assurer la réglementation prévue au Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Dans le cas où le Conseil Communautaire retiendrait la formule « opération pour compte de tiers » la Communauté de Communes adopterait le règlement du SPANC qui organiserait le fonctionnement du service. La participation financière demandée par le syndicat ou la collectivité organisatrice du SPANC sera assurée par la Communauté de Communes.
La redevance relative aux charges du service du SPANC est perçue auprès de l’usager qui bénéficie de cette prestation. L’usager du SPANC est la personne qui bénéficie d’une prestation individualisée de ce service, soit comme propriétaire, soit comme utilisateur de cette installation en tant qu’occupant de l’immeuble.

  • Etudes d’assainissement

Afin de définir un type d’assainissement applicable à chaque habitation, les Communes ont l’obligation d’établir un schéma directeur d’assainissement ainsi qu’un zonage d’assainissement sur leur territoire.
La Communauté de Communes du Montbardois prend en charge le financement du coût des études nécessaires à l’élaboration des schémas directeurs et des plans de zonages pour les collectivités qui en sont dépourvues.

 

6/ Internet : couverture en haut débit

- Attendu que la disponibilité d’une connexion Internet à haut débit est désormais une priorité pour les habitants et un facteur de compétitivité pour notre canton
- Considérant que le déploiement de la technologie A.D.S.L. (Asymetric Digital Subscriber Line = ligne d’abonné numérique asymétrique) assuré par l’opérateur historique France Télécom sur le territoire de la Communauté de Communes du Montbardois, laisse subsister sur certaines communes des zones d’ombre (zone pas ou mal couverte par l’A.D.S.L.) résultant de l’éloignement des répartiteurs ou des sous répartiteurs,

Il est décidé ce qui suit :
La Communauté de Communes du Montbardois est compétente pour compléter la couverture de son territoire de manière à y apporter le même niveau d’équipement en Internet en haut débit.
Il est bien entendu que la Communauté de Communes n’est pas compétente pour mettre en œuvre des technologies plus élaborées ou performantes sur les secteurs déjà desservis par l’ADSL.
Pour ce faire, la Communauté de Communes recherchera un opérateur privé capable d’assurer la desserte du haut débit par un équipement (émetteur, …) sur les communes concernées, cet opérateur faisant son affaire des abonnements avec les clients.
Il est également précisé que ce déploiement sera conçu dans le cadre d’une initiative privée du propriétaire du réseau et non par :

  • création d’un service public local avec délégation de service public simplifiée.
  • acquisition d’un équipement de haut débit
  • marché de services.

La Communauté de Communes n’assurera que :

  • l’enquête¹ préalable pour recenser et quantifier les besoins.
  • le financement de la part résiduelle de l’investissement (émetteur communal), celui-ci devant nécessairement être assuré en partenariat avec le Conseil Général et le Conseil Régional.

Pour faciliter la venue de l’opérateur, les communes apportent leur aide administrative à la localisation et l’accès aux points hauts. Une convention sera rédigée entre la Commune et l’opérateur pour fixer les droits et obligations de chacun.
Dès lors que la Communauté de Communes consent un effort particulier pour rendre l’ADSL accessible à tous, les communes sont invitées à y souscrire de manière à satisfaire leurs propres besoins (mairie – écoles – services publics - …).

¹ Questionnaires sous deux aspects diffusés par les Mairies, l’un en direction des entrepreneurs, artisans, commerçants, agriculteurs, sites touristiques…. l’autre s’adressant aux particuliers.

7/ Accessibilité aux personnes handicapées

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 45) donne aux élus (communes et EPCI) l’obligation d’élaborer les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et de réaliser un diagnostic sur l’accessibilité des équipements et des bâtiments recevant du public.
La Communauté de Communes se substitue aux communes membres pour assurer ces obligations. Elle prend toutes délibérations, signe tout acte ou contrat en découlant.

8/ Participation active à des actions de santé, notamment en matière de prévention

9/ Maison de Santé Pluridisciplinaire

Réalisation et, le cas échéant, gestion d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire regroupant notamment médecins généralistes et professionnels médicaux et para médicaux.