DISPOSITIONS FINANCIERES

 

ARTICLE 14 – REGLES DE COMPTABILITE ET RECEVEUR

Les règles de la comptabilité des Communes s’appliquent à la comptabilité de la Communauté de Communes. Les fonctions de trésorier de la Communauté seront assumées par le Trésorier de Montbard.

ARTICLE 15 – BUDGET DE LA COMMUNAUTE

Le Budget de la Communauté comprend :

A – RECETTES

  • Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts.
  • La Dotation Globale de Fonctionnement.
  • Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes.
  • Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange de service rendu.
  • Le Fonds de Compensation de la TVA
  • Les subventions et dotations de la Communauté Européenne, de l’Etat, du Département, de la Région, des Communes.
  • Les produits des dons et legs.
  • Le produit des taxes, redevance ou contributions correspondant aux services assurés.
  • Le produit des emprunts.

B – DEPENSES

  • Les frais d’administration de la Communauté (dépenses de personnel et de matériel)
  • Les dépenses résultant des activités propres de la Communauté de Communes
  • Les compensations (dotations de péréquation ou de solidarité) décidées par la Communauté de Communes au profit des communes membres.

Copie des budgets et des comptes administratifs de la Communauté de Communes est adressée chaque année aux communes adhérentes (règlement intérieur).

ARTICLE 16 – REGIME FISCAL

Une fiscalité propre se substituera aux différentes participations demandées aux communes et permettra de faire face aux frais de fonctionnement et aux réalisations de la Communauté de Communes dans un esprit de solidarité communautaire, hormis pour les travaux exécutés au titre des opérations sous mandat.
La Communauté fixera un taux additionnel pour les 4 impôts directs locaux.
La Communauté reprend la gestion des emprunts réalisés par le S.I.VO.M. pour le compte des communes.

ARTICLE 17 – AFFECTATION DES BIENS

Les meubles et immeubles ainsi que tous les actifs et passifs appartenant au S.I.VO.M. de MONTBARD sont transférés à la Communauté de Communes.

ARTICLE 18 – PERSONNEL

Le personnel propre au S.I.VO.M. de MONTBARD est transféré de plein droit à la Communauté de Communes dans les conditions identiques de statut et d’emploi.