SERVICE URBANISME

URBANISME :
Ouverture et permanences du nouveau service instructeur

La loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) met fin à la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, modificatif et de démolir, déclaration préalable de travaux, certificat d'urbanisme opérationnel) des communes compétentes en matière d'urbanisme situées dans les intercommunalités de plus de 10 000 habitants.

Cette disposition législative est entrée en application dès le 1er juillet 2015 pour les communes qui disposent ou ont disposé d'un Plan d'Occupation des Sols (POS), d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), ou d'une carte communale approuvée après la loi ALUR.

C'est pourquoi, par délibération en date du 8 juin 2015, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Montbardois a décidé de créer un service commun pour l'instruction des autorisations d'urbanisme de 8 communes compétentes en matière d'urbanisme : Crépand, Fain-les-Montbard, Marmagne, Montbard, Montigny-Montfort, Nogent-les-Montbard, Saint-Rémy et Touillon.

L'adhésion de ces communes à ce service instructeur ne modifie en rien les compétences et obligations des Maires en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil des administrés, la réception des demandes et la délivrance des décisions (signature) qui restent de leur ressort.

La Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) de Montbard continuera d'instruire les autorisations d'urbanisme pour toutes les autres communes.

Chargée du Service instructeur de la Communauté de Communes du Montbardois :
Anne-Laure BERGER : 03 80 92 15 43
Permanences :
Mardi de 9 H à 12 H
Mercredi de 14 H à 17 H
Jeudi de 9 H à 12 H