LE SPANC

 QU’EST-CE QUE LE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF ?

  1. La réglementation

Définition de l’assainissement non collectif :"système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement".

Les textes régissant l’assainissement non collectif sont essentiellement issus dela Loisur l’Eau et de ses décrets d’application, du Code dela SantéPubliqueet du Code Général des Collectivités Territoriales.

a)      Les obligations et responsabilités des Communes :

Les communes doivent délimiter sur leur territoire les zones relevant de l'assainissement collectif et celles relevant de l'assainissement non collectif. Ce zonage a été réalisé ces dernières années sur votre commune. 

Sur les zones relevant de l'assainissement non collectif, les communes ont :

- la vérification des assainissements comme compétence obligatoire.
- l’entretien comme compétence facultative.

C'est seulement pour l'exécution de ces missions de vérification et d'entretien que les agents du SPANC sont amenés, avec votre accord, à accéder aux propriétés privées.

La réhabilitation ne figure pas dans la réglementation relative à l'assainissement non collectif et ne relève donc pas de la compétence communale. Elle est ainsi de la responsabilité du particulier et la vérification est l'occasion de rappeler au propriétaire ses obligations.

Cependant la collectivité (commune ou intercommunalité) a la possibilité de prendre en charge la réhabilitation. Cette question sera traitée au cas par cas après le rendu par le SPANC des rapports globaux.

La commune peut exercer la compétence assainissement non collectif au niveau communal ou transférer celle-ci à une structure intercommunale. Votre commune a délégué cette compétence à la communauté de communes qui, par voie de convention intercommunale en confié l’exécution au SIAEPA de Semur-en-Auxois.

b)      Les obligations et responsabilités des Particuliers :

Les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement non collectif dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement.

La prise en charge de la conception et de la réalisation des ouvrages appartient au propriétaire. C'est lui qui doit choisir la technique d'assainissement non collectif la mieux adaptée à la situation de son terrain, réaliser les plans des ouvrages, financer les études et les travaux.

L’usager est responsable du bon état de fonctionnement des ouvrages : cela suppose une bonne utilisation et entretien. L’usager doit donc se soumettre aux contrôles de vérification, garantir l’accessibilité aux ouvrages et permettre l’accès aux agents du SPANC.

Pour information,la Loiprévoit un diagnostic des installations, obligatoire pour les transactions immobilières depuis le 01/01/2011.

  1. Les missions du SPANC Auxois-Morvan

Ses compétences obligatoires sont les suivantes :

-          inventaire et connaissance de l’existant (diagnostics),
-          pour les réhabilitations ou constructions nouvelles :

  • § le contrôle dès la demande de certificat d’urbanisme ou de permis de construire (conception, implantation)
  • § la vérification de la bonne exécution des travaux.

-          le contrôle de l’existant (ancien et nouveau) : vérification du bon fonctionnement et de bon entretien y compris sur demande dans le cas de transactions immobilières.

En outre, ce SPANC peut assurer des prestations de services facultatives proposées aux particuliers en complément de ses missions principales. Elles sont effectuées sur demande des usagers et exercées dans le respect du principe de la libre concurrence. C’est le cas pour :

-          les études,
-          les dépannages ou remise en état de conformité des installations obligatoire pour le propriétaire.
-          l’entretien (vidanges des fosses). Chaque propriétaire reste néanmoins libre de choisir l’entreprise de son choix pour l’entretien.

 

  1. Le mode de gestion

Le service s’exerce en régie, c’est à  dire par des agents du SIAEPA de Semur-en-Auxois (collectivité).

  1. Le coût du service

A partir de décembre 2010, date du démarrage du service, l’ensemble des missions du SPANC précédemment énoncées sont opérationnelles. Ce service ayant un objectif de résultat, son coût a été lissé sur 2,5 ans et mutualisé pour l’ensemble des dispositifs et des prestations, quel que soit le nombre d’interventions.

Chaque usager paye 37 € par semestre pour l’ensemble des prestations à sa disposition précédemment décrites et d’une manière générale pour toute question relative à l’assainissement non collectif dont vous auriez besoin.

En marge de cette redevance, le SIAEPA a négocié des prix avec des vidangeurs agréés. Des tournées de vidanges sont organisées par secteurs et les informations pratiques (coûts, dates,…) vous seront dispensées avant le passage dans votre commune.

  1. L’organisation du service :

Dans le cas ou vous souhaitez créer ou réhabiliter votre assainissement non collectif, un formulaire de demande d’autorisation est disponible dans votre mairie ou auprès du syndicat. Une fois complété et retourné au SIAEPA, il est instruit au bureau pour la partie conception (dimensionnement, nature du sol, présence d’eau, de roche, pente,…), et sur le terrain pour l’implantation (distances réglementaires, contraintes d’accès, surfaces roulantes…). Après avis sur le type de filière d’épuration, la réalisation peut être engagée. La vérification de la bonne exécution intervient avant remblai pendant les travaux.

Les diagnostics de des installations existantes vont s’effectuer progressivement sur les 2 à 3 prochaines années. Ils concernent l’ensemble des dispositifs existants quelque soit leur âge.

Les visites sur les communes seront précédées d’une réunion publique d’information quelques semaines avant les vérifications.

La visite a pour but de définir l’impact des installations en termes de salubrité publique et de préservation de l’environnement (plus particulièrement des milieux aquatiques).

Vont être ainsi relevés :

-          les caractéristiques du terrain et de son environnement,
-          la collecte des effluents,
-          le descriptif du ou des ouvrages de prétraitement
-          le descriptif du ou des ouvrages de traitement
-          le rejet des effluents, eaux usées et eaux pluviales
-          la vérification du dimensionnement et du fonctionnement des équipements
-          le schéma de l’installation

Un rapport de visite est ensuite remis à chaque usager. Il mentionne l’intégralité de ces informations, et des conseils sur l’entretien et modifications éventuelles à apporter.

Un rapport global sera alors remis à chaque commune. Il constituera une aide à la décision pour les conseils municipaux en matière d’orientation pour l’assainissement de la commune. Un accompagnement par les agents du SPANC permettra d’engager ou non, suivant la nécessité, des opérations de réhabilitations groupées des assainissements non collectifs ou de considérer la réalisation d’un assainissement collectif.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION
D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
5 rue du 8 Mai
21140 SEMUR EN AUXOIS
Tél : 03 71 95 00 02