VOIRIE

 

La création, l’aménagement et l’entretien de voiries devant être décrétées d’intérêt communautaire pourront être proposés par les communes à la Communauté de Communes.

Dès lors, celles-ci, sans se dessaisir de leurs services, pourront les mettre à disposition de la Communauté de Communes par voie de convention pour l’exercice de ses compétences.

ARTICLE 6 – INTERVENTIONS POUR LE COMPTE DE TIERS

  • Conventions de mandat

Dans le domaine des compétences qu’elle est habilitée à exercer, la Communauté de Communes peut recevoir mandat de réaliser à la demande et pour le compte d’une ou de plusieurs communes (membres ou non de la Communauté de Communes) une opération ponctuelle dans le cadre d’une convention de mandat (loi n°85 –704 du 12 juillet 1985)

Les travaux et services ainsi confiés à la Communauté de Communes feront l’objet d’une convention avec la ou les communes. Si cette convention est passée avec plusieurs communes, elle devra obligatoirement comporter une clause de répartition des charges entre les communes.

a) Elaboration, étude et gestion de tous projets intéressant l’équipement et le développement d’une ou plusieurs communes membres.
b) Prestations de services
c) Réalisation de travaux de voirie (investissement) à la demande et pour le compte des communes. La répartition des dépenses se faisant au prorata du montant des travaux effectués sur chaque commune pour les voies restant de la compétence communale.
d) Prestations de service pour des travaux de voirie (fonctionnement) dans le cadre de conventions passées avec les communes pour les voies restant de la compétence communale.

Les opérations sous mandat seront retracées dans un Budget Annexe.

ARTICLE 7 – POUVOIRS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La Communauté de Communes dispose pour l’exercice de ses compétences des pouvoirs administratifs et financiers que les communes sont autorisées à lui déléguer en vertu des lois et règlements en vigueur.

Dans les pouvoirs ainsi définis, la Communauté de Communes peut :

1 - Assurer la représentation des collectivités associées et les suppléer dans tous les cas où les lois et règlement prévoient que les collectivités doivent être consultées ou représentées.

2 - Créer tous services utiles tels que services d’études techniques, administratives ou financières.

3 - Déterminer, fixer et appliquer pour chaque collectivité adhérente, ainsi que pour chaque bénéficiaire du concours exceptionnel de la Communauté de Communes, les conditions d’exécution des travaux.

4 - Assurer le financement de tous travaux, approvisionnements, achats de matériels … au moyen de crédits ouverts à cet effet au Budget de la Communauté de Communes.

5 - Réaliser tous les emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes les subventions et faire recouvrer par le Trésorier de la Communauté de Communes les participations des bénéficiaires du concours exceptionnel de la Communauté de Communes.

6 - Fixer les conditions dans lesquelles peuvent être entreprises des actions n’intéressant qu’un nombre limité de communes adhérentes (pour les opérations sous mandat seulement).

Les dépenses à la charge des communes seront ventilées entre les seules communes intéressées selon les critères qui seront définis dans chaque cas par le Conseil de la Communauté de Communes.